Le cabinet FOREST AVOCATS, Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée (SELARL), dont le siège social est situé 4 rue Marcellin Blanc, 69110 SAINTE-FOY-LES-LYON, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 909 197 139 (Siret du siège numéro 909 197 139 00035), dont le numéro de TVA Intracommunautaire est le n° FR26909197139, et qui peut être contactée par mail à l’adresse suivante : cforest@forest-avocats.com, ou par téléphone au : 06.12.69.02.27, a pour priorité la protection de vos données personnelles, collectées et traitées dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).
La présente Politique de protection des données a ainsi pour objet de vous informer de la manière dont FOREST AVOCATS recueille, utilise et protège vos données à caractère personnel.
1. Responsable de traitement et sous-traitant
FOREST AVOCATS a, pour les données personnelles collectées dans le cadre de l’exercice de son activité, et notamment via le site internet www.forest-avocats.com (le « Site »), la qualité de responsable de traitement concernant les données personnelles des clients.
2. Données personnelles traitées et moyens de collectes
| Données personnelles traitées par FOREST AVOCATS | Identification | Nom, prénom, date de naissance |
|---|---|---|
| Coordonnées | Adresse postale, adresse email, numéro de téléphone – coordonnées professionnelles | |
| Autres | Données nécessaires au dossier juridique, profession / vie professionnelle, et plus généralement toute autre donnée personnelle qui pourrait être transmise spontanément par les personnes concernées, notamment dans les corps des messages via les formulaires du Site et/ou lors de la prise de contact et/ou dans le cadre des relations contractuelles. | |
| Moyens de collecte | Collecte directe | Lors de la navigation sur le Site, des cookies peuvent être installés sur votre terminal. |
| Renseignements donnés par les clients via le Site, ou par mail. | ||
| Prise de contact et dans le cadre des relations professionnelles. | ||
| Collecte indirecte | Communication par le client d’informations sur les personnes physiques concernées. Communication par le client d’informations concernant des tiers impliqués dans la gestion du dossier juridique. Données accessibles au public ou reçues de tiers partie à la procédure (juridictions, administrations, avocats, etc.). |
3. Finalités poursuivies par les traitements de vos données personnelles et bases légales – durées de conservation
FOREST AVOCATS traite vos données personnelles pour des finalités déterminées, suivant différents types de fondements. Les durées de conservation de vos données personnelles dépendent de la finalité poursuivie par le traitement.
| Fondements | Finalités | Durées de conservation |
|---|---|---|
| Exécution des mesures précontractuelles | Mise en relation, création du compte client, communication avec les personnes concernées pour répondre à leurs demandes d’informations et/ou de devis, conclusion du contrat. | Pendant la durée nécessaire au traitement de la demande, puis pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact à l’initiative de la personne concernée. |
| Exécution du contrat (service) ou consentement | Connexion et accès au Site, gestion et exécution de la relation contractuelle (exécution du contrat avec les clients, traitement, gestion, facturation et paiement). | Toute la durée du contrat pour les informations des clients, et la durée de réalisation des services, et jusqu’à 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale. |
| Intérêt légitime et/ou consentement | Études statistiques, prospection commerciale, envoi de newsletter. | Tant que la personne concernée ne se désinscrit pas pour les newsletters, dans la limite de 3 ans à compter du consentement de la personne concernée. |
| Gestion des éventuelles procédures amiables ou contentieuses et établissement de la preuve de nos obligations, recouvrement de créances. | Pendant la durée nécessaire au traitement de la demande, puis pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact à l’initiative de la personne concernée. | |
| Utilisation de cookies ou traceurs pour le bon fonctionnement du Site. | 24 mois à compter de leur collecte. Le bandeau cookies ne s’affiche pas sur la page d’accueil lors de votre navigation car seuls des cookies techniques, strictement nécessaires au fonctionnement du site sont déposés. | |
| Consentement et/ou intérêt légitime | Traitement des candidatures envoyées spontanément, la communication avec le candidat et, le cas échéant, la création d’une fiche candidat. | 2 ans à compter du dernier contact pour les personnes non-retenues. |
| Obligation légale | Gestion de l’exercice de vos droits sur le traitement de vos données personnelles. | Pendant toute la relation commerciale en base active, et jusqu’à 5 ans à compter de son terme en base archive (10 ans pour les documents comptables ou fiscaux nécessaires au respect des obligations légales). |
| Exécution des règles comptables, fiscales et sociales et lutte contre la fraude. |
FOREST AVOCATS ne réalise aucune activité de profilage et/ou de prise de décision individuelle entièrement automatisée.
4. Destinataires de vos données personnelles
Les données personnelles sont traitées au sein de l’entreprise.
Vos données peuvent être transmises à des destinataires externes, uniquement pour les finalités précédemment mentionnées et dans la limite strictement nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leurs sont confiées et/ou des dispositions législatives et réglementaires.
Il s’agit notamment :
- De sous-traitants, en particulier des catégories suivantes : prestataires techniques de systèmes d’information, éditeurs de cookies nécessaires à la gestion du Site, auxiliaires de justice tels qu’experts, conseils ou confrères dans le cadre du dossier confié au cabinet ;
- Des autorités légalement compétentes : Tracfin, organismes sociaux et fiscaux et toutes autorités judiciaires autorisés par les dispositions législatives et réglementaires.
5. Transfert hors UE
Vos données sont traitées et hébergées par FOREST AVOCATS sur le territoire de l’Union Européenne exclusivement.
L’ensemble des mesures nécessaires sont mises en place afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données personnelles, y compris à l’égard des sous-traitants, eu égard aux risques encourus, en vue d’empêcher que les données personnelles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Toutefois, dans le cadre de la transmission des données personnelles à certains sous-traitants, leur transfert en dehors de l’Union européenne est possible. Dans ce cas, les mesures adéquates résultant du Cadre juridique RGPD sont prises afin de s’assurer que les destinataires concernés assurent un niveau de sécurité comparable à celui résultant du respect du Cadre juridique RGPD et présentent les garanties exigées à cet égard, telles que l’existence d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, la signature de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, ou la mise en place de règles d’entreprise contraignantes. Les personnes concernées peuvent obtenir une copie de ces garanties ou des informations sur leur accès en contactant FOREST AVOCATS.
6. Vos droits
Vous disposez de plusieurs droits sur les données vous concernant et traitées par FOREST AVOCATS :
- Droit d’effacement ;
- Droit d’accès ;
- Droit de rectification ;
- Droit d’opposition ;
- Droit de limitation du traitement ;
- Droit à la portabilité ;
- Droit de définir des directives post-mortem relatives à la conservation, l’effacement et la communication de vos données.
7. Contact FOREST AVOCATS
Vos droits peuvent être exercés en adressant une demande complète à FOREST AVOCATS, accompagnée d’un justificatif d’identité aux adresses suivantes :
| cforest@forest-avocats.com | FOREST AVOCATS 1, rue de la République – 69001 LYON |
La demande devra contenir les noms, prénoms, adresse e-mail ou adresse postale à laquelle vous souhaitez que la réponse de FOREST AVOCATS vous parvienne. Sauf circonstances particulières justifiées, cette demande recevra une réponse dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande. Enfin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.